CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Tout contrat ou livraison accepté(e) par l’acheteur vaut souscription à nos conditions générales de vente. L'acceptation de notre part de bons de commande ou l'envoi de confirmation de commande de l’acheteur ne permet pas de déroger à cette règle.
2. Tous nos prix sont établis hors taxes et sont modifiables sans préavis.
Les prix sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.
3. Les contrats sont toujours réputés être conclus en nos bureaux sauf stipulation expresse contraire.
4. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif ; leur non-respect ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande.
5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si l’envoi est fait franco, FOB ou CIF. Aucun retour n’est admis sans entente préalable.
6. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
7. Pour être valable toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai et sans réclamation écrite par courrier recommandé, les conditions reprises dans nos factures (qu’elles soient spéciales ou générales) sont considérées comme étant définitivement acceptées.
Dans certains cas, la législation permet au consommateur de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, prévu à l’article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et de la protection du consommateur (LPMC) du 06 avril 2010, sans frais et sans motif particulier. Les seuls frais qui peuvent être imputés sont les frais de renvoi des marchandises.
8. Paiement : Toutes nos factures sont payables à nos comptes financiers mentionnés sur les factures ou au Siège Social. Les traites et/ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est expressément convenu que leur acceptation et leur retour doivent avoir lieu dans les 48 heures. Nos agents n’ont pas la qualité pour encaisser. Les engagements pris par nos représentants ne sont exécutoires qu’après notre assentiment express.
Sauf stipulations contraires écrites, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture et sans escompte. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance.
En cas d’inexécution du présent contrat (y compris le non paiement des factures à échéance), en référence à l’article 1226 du Code Civil, la partie en défaut versera à son cocontractant une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la prestation restant due et/ou des paiements effectués après leur date d’échéance, avec un minimum de 75 Euro et un intérêt de 1% par mois à compter de la date d’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en totalité.
Les frais éventuels résultant de la non-exécution du présent contrat sont à charge de la partie en défaut.
Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés, et ce à charge du client.
Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues par le client, même les montants non échus. Dans tous les cas où nous acceptons un report d’échéance, l’encours sera majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage. L’acheteur ne peut rien retenir de ses paiements, en guise de compensation ou même s’il a fait appel à la garantie.
Réserve de propriété : En application de l’art. 101 de la Loi du 08.08.97 (MB du 28.10.97), le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et frais éventuels. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées sont réputées ne pas être intégralement payées, de sorte que l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
En cas de non paiement des factures à leur échéance (ou d’une partie de celles-ci), des éventuels intérêts et majorations, nous nous réservons le droit de venir récupérer nous-mêmes le matériel vendu. Avant d’agir de la sorte, nous envoyons au client une mise en demeure par recommandé et si aucune réaction n’est donnée dans les 8 jours, nous procéderons, sans aucune autre forme de procès, à la récupération immédiate du matériel vendu, et ce sans qu’aucune indemnité et dommage ne puisse nous être réclamée. Les frais engagés pour cette récupération seront portés en compte au client selon notre tarif en vigueur pour la main-d’œuvre et pour le transport.
Cette récupération est faite à titre conservatoire pendant 10 jours. Une valeur de reprise du matériel sera communiquée au client dans les deux jours qui suivent la récupération.
Le client pourra alors choisir soit de payer l’intégralité des sommes dues (en ce compris les frais de récupération) et de récupérer ensuite le matériel à ses frais, soit de déduire la valeur de reprise du montant total restant à payer et de nous céder le matériel récupéré définitivement.
En cas de non réponse dans les 5 jours, nous considérons que le client accepte définitivement la valeur de reprise proposée et qu’il accepte de nous céder le matériel récupéré.
9. Le vendeur peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.
10. Toute clause résultant de nos conventions est réputée nulle si elle déroge aux règles impératives de protection du consommateur (loi du 07/12/98 – loi du 14/07/91).
11. Ventes en ligne : Repamine respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur. Conformément au livre VI « pratiques du marché et protection du consommateur » du code Belge du Droit Economique, l’acheteur agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande, pour éventuellement notifier à Repamine qu’il renonce à son achat. Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de renonciation. Le droit de renonciation de l’acheteur est subordonné au renvoi de la totalité de la livraison dans un délai de 14 jours ouvrables maximum, à compter de l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée notifiant la renonciation. Passé ce délai, les produits ne seront plus repris, ni remboursés. Repamine se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés s’ils sont incomplets ou endommagés lors de leur renvoi.
12. Conditions de garantie
L’appel à la garantie, ne peut en aucun cas retarder le paiement des marchandises ou des prestations fournies.
Les plaintes au sujet de la qualité ou de la conformité des marchandises livrées, ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par envoi recommandé endéans les huit jours suivant la livraison des marchandises.
Les plaintes pour vice cachés doivent être notifiées par envoi recommandé dans le mois de la constatation du vice invoqué et au plus tard dans un délai de six mois suivant la livraison des marchandises.
Les plaintes doivent être précisées et doivent nous inviter à venir constater les prétendus vices.
Le renvoi des marchandises ne peut se faire que moyennant l’accord du vendeur.
Si la plainte est notifiée valablement et endéans le délai comme dit ci-dessus, la garantie de nos constructeurs-fournisseurs sera applicable pendant six mois suivant la livraison des marchandises, sauf dérogation expresse ; si les marchandises livrées sont entachées de vices, nous échangeons gratuitement toute pièce reconnue défectueuse après examen.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la valeur facturée des marchandises livrées et ne peut en aucune manière donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Suivant les usages et coutumes internationales, la garantie ne s’applique pas aux parties électriques. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale des pièces ni au bris ou détérioration résultant de manipulation, conduite ou entretien défectueux ou incompétent. La garantie cesse ses effets si, pendant sa durée le matériel fourni a subi des réparations ou modifications quelconques par des personnes autres que celles qui sont liées à notre firme par un contrat de travail.
13. Droit applicable et Juridictions compétentes
La présente convention est régie et interprétée par le droit belge. Tout litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention devra faire l'objet d'une conciliation préalable. Si un règlement à l’amiable s'avère impossible, le litige sera porté devant les Tribunaux Compétents de l’arrondissement judiciaire de Mons.
CONTRATS DE LOCATION
14. Dégâts aux biens loués.
Le locataire est tenu responsable des dégâts éventuels des biens loués et de leur disparition survenue pendant la durée de la location. Celle-ci s’entend jusqu’à la restitution du bien chez Repamine ou jusqu’à l’enlèvement du chantier convenu entre les parties. Le locataire est tenu de prendre les mesures préventives afin d’empêcher le vol des biens loués. Un état des lieux sera fait à l’enlèvement du bien chez Repamine. Cet état des lieux sera signé par les deux parties.
15. Frais de nettoyage: Les biens loués sont fournis propres et en état de marche. Ils devront revenir dans le même état. A défaut, des frais de nettoyage seront facturés en fonction de la catégorie du bien loué. Pour une petite machine (dans une valise), ils sont de 0 € htva, pour une machine de taille moyenne (exception faite des machines pour le travail du béton), de 25 € htva et pour les grandes machines et les machines pour le travail du béton, de 50 € htva. En cas de salissures plus importantes, ces frais pourront être augmentés.
16. Contrôle du matériel par un organisme agréé: Certains biens requièrent un contrôle de conformité tous les 3 mois. Afin d’effectuer ce contrôle et de garantir un matériel de qualité, Repamine doit connaître à tout moment l’endroit où se trouve le matériel loué ainsi que l’existence d’un éventuel problème avec la machine. Lors d’une location de longue durée, le matériel sera vérifié sur votre chantier par un technicien certifié. Ce dernier vous préviendra de son passage. Il vous sera demandé de lui laisser libre accès au matériel devant être vérifié.
17. En cas de non-restitution du matériel, de non-paiement des factures émises et après trois rappels dont le dernier en recommandé, Repamine se réserve le droit de facturer le matériel en rachat. Le prix convenu sera le prix catalogue au moment de cette facturation moins une décote de 15%. En tout état de cause, cette facturation sera majorée de 35€ htva pour la gestion du dossier.